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Art. 835-12- Informations relatives au régime fiscal
Indication de l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté.
Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs des immobilisations liées à la législation fiscale.
Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs de l’actif circulant liées à la législation fiscale.