☰ Menu recueil du plan comptable

Sous-section 4 - Comptabilisation des paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Art. 618-6

Un produit à recevoir est comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes.

Comptabilisation des paiements directs - Note de présentation du règlement ANC n° 2015-12 relatif au traitement comptable des droits au paiement de base

Chaque année, les agriculteurs éligibles aux paiements directs de la politique agricole commune formulent une demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes.
Cette demande est formulée sur la base des hectares exploités à la date limite de dépôt des demandes de participation aux paiements, à raison de l’activation des DPB.
La date de dépôt de la demande de participation constitue le fait générateur pour la comptabilisation des aides annuelles.
La créance étant certaine dans son principe et son montant pouvant être estimé avec une fiabilité suffisante à la date limite du dépôt de la déclaration, un produit à recevoir est comptabilisé à cette date.


Feedback


Nous suivre: