Sous-section 5 - Comptabilisation des unités autres que les quotas d’émission de gaz à effet de serre

Note de présentation du règlement ANC n° 2012-03 relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées

• Caractéristiques

Les unités, autres que les quotas d’émission ont comme caractéristique commune d’être émises dans le cadre d’un système contraignant ou volontaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles peuvent être attribuées en contrepartie d’activités présentant un intérêt pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou acquises. Elles sont librement négociables.
A l’exception des unités désignées à l’article L. 229-24 du code de l’environnement, elles peuvent, sous certaines conditions et limites, être utilisées pour s’acquitter des obligations liées aux émissions de gaz à effet de serre.
Ces unités ont des caractéristiques proches des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elles peuvent, comme les quotas d’émission :

• Être utilisées pour remplir les obligations liées aux émissions de gaz à effet de serre ; et/ou
• Être détenues aux fins d’une activité de négoce.

• Comptabilisation

La comptabilisation de ces unités est identique à celle des quotas d’émissions :

• Comptabilisation distincte en fonction du modèle économique de l’entreprise ;
• Et au sein de chaque modèle économique, application des principes de comptabilisation applicables aux quotas d’émission.

• Modèle économique de gestion et de comptabilisation des unités

Seules les unités pouvant être utilisées pour s’acquitter des obligations liées aux émissions de gaz à effet de serre peuvent être comptabilisées selon le modèle économique « production ». Les autres unités sont comptabilisées selon le modèle économique « négoce ».

Contrairement aux quotas d’émission, les unités ne sont pas allouées dans le cadre d’une autorisation d’émissions de gaz à effet de serre, mais en contrepartie de programmes volontaires de réduction d’émissions ou de destruction de gaz à effet de serre. Les unités obtenues sont donc un produit des activités volontaires de l’entité. Le coût de production comprend les coûts directement liés aux unités obtenues, telles la main d’œuvre directe. Il comprend également l’affectation systématique des frais généraux, fixes et variables, qui sont encourus pour l’obtention des unités.

• Les frais généraux de production fixes sont les coûts indirects de production qui demeurent relativement constants indépendamment du volume de production (exemple : amortissement et entretien des bâtiments).
• Les frais généraux de production variables sont les coûts indirects de production qui varient directement, ou presque directement, en fonction du volume de production, tels que les matières premières indirectes et la main d’œuvre indirecte.