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Section 4 - Impôts et taxes

Art. 514-1

Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :

  • D’une part, à des versements obligatoires à l'État et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ;
  • D’autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social.


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