Sous-section 2 - Opérations affectant le résultat

Les profits et les pertes ainsi que les plus-values et moins-values réciproques sont éliminés en totalité. En cas d’élimination de pertes, il convient de s’assurer que la valeur de l’élément de l’actif cédé n’est pas supérieure à la valeur réelle de cet élément. L’élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les maintenir à leur valeur d’apport dans le bilan de la société fusionnée.

Si la réalisation de l'opération intervient après l'assemblée générale ordinaire de la société absorbée ayant approuvé les comptes clos à la date d'effet, afin de répondre à l’obligation juridique de libération du capital, il convient d'inclure les dividendes dans le passif pris en charge. Dans les cas où l’absorbante détient une participation dans la société absorbée, les dividendes à verser comptabilisés dans le passif pris en charge incluent ceux revenant à l’absorbante.

Afin d’éviter que l’absorbante appréhende à la fois le résultat de l’absorbée (bénéficiaire) au titre de l’exercice de la fusion en application de la clause de rétroactivité, et les dividendes auxquels elle a droit au titre de l’exercice précédant la fusion, il convient d’annuler le produit correspondant à ces derniers par :

• Le crédit du compte prime de fusion ;
• Ou du compte report à nouveau si la société souhaite dans l’exercice de l’opération, distribuer un acompte sur dividendes comprenant ces dividendes reçus pendant la période intercalaire.