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Sous-section 1 - Traitement comptable des obligations d’économies d’énergie : comptabilisation d’un passif lié aux ventes d’énergie

Art. 616-2

Les personnes désignées à l’article L. 221-1 du code de l’énergie ont une obligation d’économies d’énergie dont elles peuvent se libérer :

Soit en réalisant, directement ou indirectement, des actions d’économies d’énergie permettant l’obtention des certificats d’économies d’énergie désignés à l’article L. 221-8 du code de l’énergie délivrés par l’Etat ;
Soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie.

Le fait générateur de l’obligation d’économies d’énergie est l’activité de ventes d’énergie de l’année en cours.

Art. 616-3

L’obligation d’économies d’énergie constitue un passif conformément aux articles 321-1 à 321-3 lorsque les actions permettant de se libérer de l’obligation se traduisent par une sortie de ressources sans contrepartie.

Comptabilisation d’un passif lié aux ventes d’énergie – Note de présentation du règlement ANC n° 2012-04 relatif à la comptabilisation des certificats d’économies d’énergie

Les personnes soumises à l’obligation d’économies d’énergie le sont au titre des ventes d’énergie qu’elles réalisent :

Pour les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles, le fait générateur de l’obligation est la réalisation des ventes d’énergie dans l’année en cours. L’assiette de l’obligation est le volume de ventes de la même année.
Pour les autres obligés, le fait générateur de l’obligation est la réalisation d’une activité de vente d’énergie dans l’année en cours, l’assiette de l’obligation étant le volume des ventes d’énergie de l’année précédente.

L’activité de vente d’énergie fait donc naître une obligation progressive de réalisation d’économies d’énergie. Cette obligation se traduit par la constatation d’un passif au titre de la sortie de ressources sans contrepartie nécessaire pour éteindre l’obligation.

Art. 616-4

Le passif est évalué au montant des dépenses ayant la nature de charges qui restent à engager pour éteindre l’obligation d’économies d’énergie.

Evaluation du passif – Note de présentation du règlement ANC n° 2012-04 relatif à la comptabilisation des certificats d’économies d’énergie

Le passif est évalué au montant des dépenses ayant la nature de charges qui restent à engager pour éteindre l’obligation d’économies d’énergie à la clôture de chaque période comptable.
Les dépenses d’économies d’énergie réalisées sur les installations propres de l’entité, qui se traduisent par l’entrée d’un élément d’actif au sens des articles 212-1 et 212-2 ne peuvent pas être prises en compte dans l’évaluation du passif.
Lorsque l’entité estime qu’elle n’aura pas d’autre choix réaliste que de d’acquitter le versement au Trésor public pour se libérer de l’obligation, ce dernier doit être provisionné.

Art. 616-5

Le passif est éteint par :

La réalisation des dépenses d’économies d’énergie ayant la nature de charges permettant l’obtention des certificats, ou ;
L’achat des certificats, ou ;
Le versement au Trésor public prévu à l’article L. 221-4 du code de l’énergie.

Date d’extinction du passif – Note de présentation du règlement ANC n° 2012-04 relatif à la comptabilisation des certificats d’économies d’énergie

Les entreprises soumises à l’obligation d’économies d’énergie ont l’obligation :

De restituer des certificats d’économies d’énergie à l’Etat au prorata de leurs obligations ;
Et pour ce faire soit engager les dépenses d’économies d’énergie permettant d’obtenir les certificats, soit acquérir les certificats.

Alors que la preuve de la réalisation de l’obligation d’économies d’énergie est matérialisée par la restitution des certificats à l’Etat à l’issue de la période pluriannuelle, le passif est éteint dès la réalisation effective des actions d’économies d’énergie.
Par elle-même, l’obligation de restitution des certificats déjà obtenus ou acquis ne constitue pas un passif car la sortie de ressources nécessaires à leur obtention est définitive et aucune sortie de ressources complémentaires n’interviendra lors de la restitution des certificats à l’Etat.
La restitution des certificats apporte simplement la preuve de la conformité de l’entreprise à la réglementation relative aux obligations d’économies d’énergie.

Art. 616-6

Les obligations dont l’entité se libère par des actions directes d’économies d’énergie sur ses propres installations et qui ont pour contrepartie l’entrée d’un élément d’actif prévu par l’article 211-1 ne sont pas constitutives d’un passif.

Art. 616-7

L’obligation de produire les certificats à l’Etat pour justifier du respect des obligations d’économies d’énergie n’est pas à par elle-même constitutive d’un passif.

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