☰ Menu recueil du plan comptable
Art. 618-2
Les droits au paiement de base répondent à la définition des immobilisations incorporelles.
Définition - Note de présentation du règlement ANC n° 2015-12 relatif au traitement comptable des droits au paiement de base
Les droits au paiement de base répondent à la définition d’une immobilisation incorporelle au regard des dispositions de l’article 211-5 du plan comptable général, car ils constituent des éléments non monétaires sans substance physique susceptibles de générer une ressource que l’agriculteur contrôle du fait d’évènements passés et dont il attend des avantages économiques futurs.
En effet, leur attribution ou leur transfert, possible uniquement au bénéfice d’agriculteurs actifs, matérialise l’appartenance des bénéficiaires des DPB au régime des paiements directs et la possibilité de percevoir les aides annuelles. Par ailleurs, les DPB sont susceptibles d’être vendus, transférés ou loués avec la terre ou de manière isolée.