Section 3 - Provisions réglementées

Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions légales.
Elles sont créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites. Ont le caractère de provisions réglementées les provisions :

• Pour investissement relatif à la participation des salariés ;
• Pour hausse des prix ;
• Autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier.