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Section 3 - Provisions réglementées

Art. 313-1

Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions légales.
Elles sont créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites. Ont le caractère de provisions réglementées les provisions :

  • Pour investissement relatif à la participation des salariés ;
  • Pour hausse des prix ;
  • Autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier.


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