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Sous-section 4 - Informations en annexe

§ 1 – Informations à mentionner dans l’annexe du constituant

Voir article 833-20

§ 2– Informations à mentionner dans l’annexe du fiduciaire

Voir article 833-20

§ 3– Informations à mentionner dans l’annexe du bénéficiaire quand il n’est pas le constituant

Voir article 833-20


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