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Sous-section 4 - Informations relatives aux engagements donnés et reçus

Art. 834-13

Les entités mentionnent dans l’annexe une information relative aux engagements et aux opérations hors bilan dès lors qu’ils sont significatifs et que leur connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entité. Cette information porte sur les points suivants :

1. Engagements financiers donnés et reçus.

Sont notamment à mentionner les montants des engagements financiers suivants :

  • Les avals, cautionnements et garanties ;
  • Les créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) ;
  • Les garanties d’actif et de passif ;
  • Les clauses de retour à meilleure fortune ;
  • Les engagements consentis de manière conditionnelle.

2. Engagements pris en matière de crédit-bail.

Évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulés aux contrats en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.


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