Sous-section 3 - Comptabilisation des droits au paiement de base

Les DPB attribués sont comptabilisés pour une valeur nulle. En effet, leur valeur vénale, définie comme le montant qui pourrait être obtenu de la vente d’un actif conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie, ne peut être évaluée avec une fiabilité suffisante :

• Il n’existe pas de marché actif, le dispositif fixant des contraintes à la liberté de cession et transferts de DPB comparativement à d’autres actifs. Les DPB ne peuvent être transférés qu’au bénéfice d’agriculteurs actifs (à l’exception de cas particuliers notamment la transmission par héritage) ;
• Les transferts par cession peuvent être effectués indépendamment ou non de la cession de la terre (transferts avec ou sans terre). Néanmoins, dans le cas des transferts sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun des DPB est réduite de 50 % pendant les trois premières années d’application du régime de paiement de base et de 30 % les années suivantes. La valeur vénale des DPB est susceptible de varier fortement selon la nature des transactions. Leur valeur vénale ne se révèle donc que dans le cadre d’une éventuelle transaction future, dont les conditions ne sont pas connues à la date d’attribution.

En cas d’acquisition conjointe à un transfert du foncier, la valeur d’entrée des DPB s’entend en pratique du prix stipulé dans l’acte de transfert du foncier.

L’horizon du cadre financier pluriannuel dans lequel s’inscrit le dispositif des DPB est un élément à prendre en compte pour estimer la durée d’amortissement des DPB.