Sous-section 2 - Comptabilisation dans le cadre du modèle économique « production »

Les entités soumises à la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre doivent, à l'issue de chacune des années civiles de la période d'affectation, restituer à l'Etat sous peine de sanctions un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre (article L. 229-7 du code de l’environnement).
Par elle-même, l’obligation de restituer les certificats à l’Etat pour justifier du respect des obligations n’est pas constitutive d’un passif. En effet, la sortie de ressources a lieu lors de l’achat des quotas correspondant aux émissions et la restitution des quotas à l’Etat ne se traduira par aucune sortie de ressources complémentaires.

L’attribution des quotas par l’Etat a pour seul but de permettre aux exploitants de ne pas encourir de coûts de production supplémentaires à hauteur d’un certain plafond d’émissions.
Les quotas alloués ne sont pas considérés comme des biens acquis à titre gratuit au sens de l’article 213-4. Ils sont comptabilisés pour une valeur nulle.
Les quotas alloués par l’Etat étant attribués à raison des émissions de gaz à effet de serre, ils sont réputés être exclusivement utilisés dans le cadre du modèle économique « Production ».

Lorsque la valeur actuelle des stocks est inférieure à la valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation.
Toutefois, le stock de quotas étant détenu à des fins de production, une dépréciation n’est à constater que si le coût de production des produits finis dans lesquels le coût des quotas est incorporé est supérieur à la valeur actuelle de ces mêmes produits finis.

A l’inverse d’une matière première physique, les quotas d’émission ne sont pas détruits physiquement par le processus de production, lequel n’est pas interrompu par la rupture de stock de quotas. Ils peuvent, au choix de l’entreprise, être acquis avant ou après les émissions de gaz à effet de serre.
A la clôture :

• Un passif est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre en quantité sont supérieures au nombre de quotas d’émission en portefeuille.

Le passif est enregistré dans le compte 449 « Quotas d’émissions à acquérir ». Il correspond au coût des quotas restant à acquérir pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre déjà réalisées.
L’article L. 229-13 du code de l’environnement précise que « les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les émissions produites au cours de périodes de huit ans, dont la première commence le 1er janvier 2013 ». Par conséquent, tous les quotas sont fongibles et peuvent être restitués au titre de toutes les émissions réalisées pendant la durée du plan, indépendamment de leur date de délivrance. En particulier, les quotas reçus en février de l’année n+1 peuvent être restitués en avril n+1 au titre des émissions réalisées au cours de l’année n.
Cependant, alors que le montant total des quotas alloués au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année sont notifiés par l’Etat et donc connus par avance (bien que des ajustements soient possibles notamment à l’initiative des pouvoirs publics et/ou en cas de fermeture de sites), le niveau des émissions sur la durée du plan et donc le déficit global attendu à l’issue du plan dépendent à la fois de l’activité future de l’entreprise et de la performance écologique (actuelle et future) des installations en terme d’émission de gaz à effet de serre. Par conséquent, si, à la clôture d’une période comptable, l’entité dispose de prévisions fiables permettant de justifier, sur la durée résiduelle du plan, de la génération de futurs excédents de quotas alloués (qui viendront compenser le déficit), la charge nette peut être limitée de manière à ce que le déficit ne dépasse pas le montant global du déficit attendu en fin de période.
La détermination des excédents de quotas alloués par rapport aux prévisions d’émissions de gaz à effet de serre sur la durée résiduelle du plan doit être documentée et fondée sur des éléments vérifiables, comme par exemple :
- Les arrêts d’activité prévus dans le cadre de programmes pluriannuels de maintenance, ou ;

Exemple d’application : Soit une entité recevant 100 quotas au titre de chaque année du plan, qui se termine le 31/12/N. Au 31/12/N-1, elle présente un déficit de 8 quotas d’émission.

• 1ère situation : elle ne dispose pas de prévisions fiables d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année N : Au 31/12/N-1, le passif « quotas d’émission à acquérir » est évalué pour 8 tonnes à la valeur de marché à la clôture.
• 2ème situation : elle dispose de prévisions fiables d’émission de gaz à effet de serre, évaluées à 98 tonnes au titre de l’année N : Par conséquent, à la fin de l’année N-1, l’entreprise dispose d’une prévision selon laquelle elle génèrera une situation d’excédent net de 2 quotas sur la durée résiduelle du plan. Au 31/12/N-1, le passif « quotas d’émission à acquérir » est évalué pour 6 tonnes à la valeur de marché à la clôture.

• Un actif (stocks) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre en quantité sont inférieures au nombre de quotas d’émission en portefeuille.

Un actif (stocks) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre en quantité sont inférieures au nombre de quotas d’émission en portefeuille.
Un stock de matières premières est enregistré au titre des quotas détenus et non consommés.
Il correspond aux quotas d’émission disponibles pour couvrir les émissions futures de gaz à effet de serre.