Classe 63 - Impôts, taxes et versements assimilés

Détail des comptes

631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts)

6311 - Taxe sur les salaires

6312 - Taxe d’apprentissage

6313 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue

6314 - Cotisation pour défaut d’investissement obligatoire dans la construction

6318 - Autres

633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

6331 - Versement de transport

6332 - Allocations logement

6333 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue

6334 - Participation des employeurs à l’effort de construction

6335 - Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération de la taxe d’apprentissage

6338 - Autres

635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)

6351 - Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)

63511 - Contribution économique territoriale (CVAE et CFE)

63512 - Taxes foncières

63513 - Autres impôts locaux

63514 - Taxe sur les véhicules des sociétés

6352 - Taxes sur le chiffre d’affaires non récupérables

6353 - Impôts indirects

6354 - Droits d’enregistrement et de timbre

63541 - Droits de mutation

6358 - Autres droits

637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

6371 - Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

6372 - Taxes perçues par les organismes publics internationaux

6374 - Impôts et taxes exigibles à l’Étranger

6378 - Taxes diverses

Les règles de fonctionnement des comptes

Art. 946-63

63 : Impôts, taxes et versements assimilés
Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte. Ils sont inscrits au compte 695 "Impôts sur les bénéfices".
Les versements au Trésor à effectuer au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 631 "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)" aux diverses subdivisions concernées, intitulées :

  • Taxe sur les salaires ;
  • Taxe d'apprentissage ;
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;
  • Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction.

La contrepartie figure au crédit du compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés".
Lorsque le montant des dépenses libératoires, acquittées ou dues à l'inventaire, est inférieur au montant de la taxe ou de la participation obligatoire, l'entité inscrit le montant du versement restant à effectuer au Trésor au crédit du compte 447 ou de la subdivision du compte 448 intitulée "État - Charges à payer" par le débit du compte 631.
Les versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 633 "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)" aux diverses subdivisions concernées, intitulées :

  • Participation des employeurs à l'effort de construction lorsqu'il s'agit de versements à fonds perdus ;
  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue lorsque les dépenses sont libératoires ;
  • Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.

Les autres dépenses ayant le caractère de charges figurent dans les comptes de charges concernés de la classe 6.
Lorsque la législation permet d'imputer à titre de dépenses libératoires les dépenses restant dues à la fin de l'exercice, ces dernières sont comptabilisées au débit des comptes d'actif ou des comptes de charges concernés par le crédit des comptes de tiers intéressés.


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